KSAAR SOLUTIONS est l’éditeur d’une solution logicielle permettant à ses Utilisateurs de créer, grâce à une architecture modulaire, de manière rapide et simplifiée, des logiciels avec des fonctionnalités diverses.
Le Client a pris connaissance des fonctionnalités de la Solution, telles que décrites sur le site internet www.ksaar.fr et a pu solliciter auprès du Concédant toutes informations complémentaires. Le Client déclare qu’il a apprécié l'adéquation des fonctionnalités de la Solution à ses besoins.
Dans ce contexte, le Concédant et le Client se sont rapprochés en vue de convenir des conditions juridiques et financières d'utilisation de la Solution (le "Contrat »).
Les termes ci-dessous définis auront pour les Parties la signification suivante qu’ils apparaissent dans le texte des documents contractuels avec une majuscule initiale ou non :
« Anomalie » - un dysfonctionnement reproductible ou une indisponibilité du Service, non imputable à un cas d’exclusion de Maintenance.
« Anomalie Bloquante » - une Anomalie qui bloque totalement la Solution rendant inutilisable l’intégralité de la Solution.
« Anomalie Majeure » - une Anomalie qui bloque une fonctionnalité de la Solution ne rendant pas inutilisable l’ensemble de la Solution.
« Anomalie Mineure » - une Anomalie conduisant à un inconfort dans l’utilisation de la Solution mais qui n’affecte pas le bon fonctionnement des services de la Solution.
« Back-office » - L'interface par laquelle le Client peut administrer et paramétrer son Logiciel.
« Client » - Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et qui souscrit au Service.
« Concédant » – KSAAR SOLUTIONS, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 847 801 818, dont le siège social est situé 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris.
« Conditions Commerciales » : Conditions spécifiques applicables au Client dans le cadre du présent Contrat.
« Conditions d’Utilisation » - Conditions d’utilisations soumises à l’acceptation des Utilisateurs disponible à l’adresse ksaar.fr/conditions-generales/.
« Contrat » - le Contrat est constitué des présentes Conditions générales, et le cas échéant, des Conditions Commerciales.
« Documentation - Le manuel d'utilisation de la Solution disponible à l’adresse ksaar.gitbook.io/ksaar-documentation/, comportant notamment le descriptif de ses fonctionnalités, les Exigences de Configuration et les modalités d’utilisation.
« Données » - Les données et fichiers du Client, hébergés dans le cadre du Service. Les Données chargées par le Client sont strictement liées à son activité professionnelle et doivent respecter les termes du Contrat. Elles comprennent les données des Utilisateurs Finaux.
« Données Personnelles » - Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Exigences de Configuration » - Le matériel et la configuration nécessaires à l’utilisation de la Solution. Les Exigences de Configuration sont détaillées au sein des présentes, et le cas échéant au sein des Conditions Commerciales.
« Informations Confidentielles » - Toutes informations et/ou toutes données, sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, divulguées par une Partie à l’autre Partie au titre du Contrat. Il est expressément convenu que le Solution et la Documentation constituent des Informations Confidentielles.
« Infrastructure » - L’infrastructure technique utilisée par le Concédant via son sous-traitant hébergeur pour assurer le Service.
« Logiciel » - Le ou les logiciels créés par l’Utilisateur en utilisant la Solution.
« Logiciels tiers » – Les programmes informatiques, identifiés sur le Site, embarqués dans la Solution et régis par leur propre licence d’utilisation, notamment les logiciels de signature électronique ou de services de paiement. Le Concédant fournit la liste des Logiciels tiers au Client sur demande de ce dernier.
« Maintenance » - La correction des éventuelles Anomalies logicielles du Service.
« Requête » - Toute action nécessitant une réponse de la part des serveurs du Concédant. La requête peut résulter d’une action humaine ou d’une action faite par un robot, dans le cadre d'une communication dite par "API".
« Service » - Le service fourni par le Concédant incluant la mise à disposition de la Solution, l’hébergement du Logiciel, la formation et le support des Utilisateurs (prise en compte des Anomalies) dans les conditions définies aux présentes.
« Site » - Le site édité par le Concédant accessible à l’url www.ksaar.fr et présentant la Solution et sur lequel est notamment présenté le Service.
« Solution » - Le logiciel édité par le Concédant, permettant la création, l’administration et l’exploitation d’un Logiciel dans le cadre du Service. La Solution inclut la Documentation. A toutes fins utiles, cette définition n’intègre pas les Logiciels tiers, qui sont régis par des licences séparées.
« Utilisateur(s) » – Toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service, pour laquelle le Client a requis auprès du Concédant un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au Back Office. Les Utilisateurs peuvent être les salariés, les consultants, les indépendants et les mandataires du Client, ainsi que les partenaires avec lesquels le Client entretient des relations commerciales dans le cadre de la poursuite de son activité.
« Utilisateur Final » – Les personnes physiques ou morales faisant usage du Logiciel opéré par le Client et utilisant ainsi le front office. Il est de la responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur d’encadrer les conditions d’utilisation du Logiciel avec l’Utilisateur Final.
Tiers – Toute personne physique ou morale non partie au Contrat.
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Concédant fournit le Service au Client et lui octroie une licence d’utilisation de la Solution.
44.1 Le Client est informé que l’utilisation du Service par les Utilisateurs est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité.
Cette déclaration est déterminante de la volonté de contracter du Concédant, le Service ayant été défini en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein du présent Contrat.
La souscription et l’utilisation du Service est soumise à l’acceptation des Conditions d’Utilisation par tous les Utilisateurs.
Leur acceptation pleine et entière, sans réserve, est réputée donnée lorsque les Utilisateurs cochent la case « J’accepte les Conditions d’Utilisation » lors de la création de leur compte. L’acceptation des modifications ultérieures de ces Conditions d’Utilisation devra s’effectuer dans les mêmes conditions.
4.2. Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissant, à savoir (i) les Conditions Commerciales et (ii) les présentes Conditions Générales. En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.
5.1 Création d'un compte administrateur
La souscription au Service entraîne la création d’un compte administrateur pour le Client.
L’accès au Service est notamment conditionné par la fourniture par le Client de ses coordonnées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom de l’entreprise, nombre de salariés.
Le Client détermine un administrateur et des Utilisateurs en son sein.
5.2. Fourniture des codes d’accès au Back-Office
Sauf stipulations particulières convenues au sein des Conditions Commerciales, l’administrateur est chargé de créer les accès des Utilisateurs, de configurer leurs habilitations et de contrôler le bon usage du Service dans le respect du Contrat.
5.3. Accès au Back-Office – Confidentialité et sécurité des codes d’accès
L’accès d’un Utilisateur au Back-Office se fait par renseignement de codes d’accès. A chaque connexion au Service, l’Utilisateur indique ses codes, strictement personnels et confidentiels. Toute perte ou vol des codes de l’Utilisateur doit être signalé sans délai au Concédant, et les codes changés par l’administrateur.
Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ces codes d’accès pour permettre aux Utilisateurs l’accès au Back-Office.
En toute hypothèse, le Client est seul responsable de tous les accès et actions effectués au moyen des codes attribués. Le Concédant dégage toute responsabilité en cas de divulgation intentionnelle ou non des codes d’accès, identifiants et mots de passe fournis ou en cas d’introduction frauduleuse ou d’utilisation du Service par un tiers non autorisé.
Toute connexion au Service utilisant les codes d’accès du Client est réputée avoir été effectuée par le Client.
Les Exigences de Configuration technique requises pour l’utilisation de la Solution sont les suivantes :
Le cas échéant, les Conditions Commerciales indiquent les prérequis techniques et réseau spécifiques auxquels le Client doit se conformer.
Le Client reconnaît que la fourniture de ces Exigences de Configuration n’est pas comprise dans le Service et qu’il lui appartient, en conséquence, de :
Le Concédant décline toute responsabilité, et n’aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Service dû à l’absence de connectivité à Internet ou à l’absence de respect des Exigences de Configuration.
7.1. Périmètre du Service
Le Service comprend l’accès distant à la Solution, l’hébergement des Données, ainsi que les services de Maintenance décrits ci-après.
Le Client reconnaît que le Concédant n’est pas partie et n’intervient en aucun cas dans les transactions entre le Client et ses Utilisateurs Finaux, ni dans les transactions entre les Utilisateurs Finaux entre eux.
En conséquence, le Client a seul la responsabilité de (i) fournir aux Utilisateurs Finaux les Conditions d’Utilisation de son Logiciel, qui devront être substantiellement conformes aux présentes s’agissant de la mise à disposition du Service aux Utilisateurs Finaux (ii) conserver la trace des transactions effectuées, notamment pour répondre à ses obligations légales, fiscales et comptables.
7.2. Hébergement et sauvegardes
La Solution étant en mode « software-as-a-service », le Concédant est en charge de l’hébergement de la Solution et des Données du Client, sur les serveurs du Concédant ou de son sous-traitant hébergeur, permettant ainsi le traitement distant et la sauvegarde des Données.
Aux fins d’exécution du Contrat, le Client concède expressément au Concédant et son sous-traitant hébergeur un droit personnel, non cessible et non transmissible de reproduction des Données sur l’Infrastructure aux seules fins d’exécution du Service, à l’exclusion de toute autre utilisation ou transfert, pour la durée du Contrat et pour l’Espace Economique Européen uniquement.
Le Service comprend une fonction de sauvegarde des Données, réalisée en temps réel.
En cas de survenance d’un incident technique du Service non généré par le Client, le Concédant fera ses meilleurs efforts pour restaurer la Solution, sur la base de la dernière sauvegarde réalisée.
Les sauvegardes sont conservées 90 jours calendaires maximum. Si le Client souhaite conserver ces sauvegardes pour une durée supérieure, il reconnaît que cela entraînera des frais supplémentaires qui feront l’objet d’un devis et seront mentionnés au sein des Conditions Commerciales.
Le Client est informé qu’il peut exporter toutes ses données à tout moment. Le Concédant recommande au Client de procéder à un export de ses données de manière périodique et en tout état de cause avant la fin d’accès aux Services.
7.3. Formation et support
Le Service inclut :
Tout service complémentaire est fourni sur devis et mentionné au sein des Conditions Commerciales.7.4. Disponibilité
Le Concédant s’efforce de rendre le Service accessible 7j/7, 24h/24, avec un taux de disponibilité moyen de 99,9% sous réserve des plages de maintenance préventive et de montée de version du Service, et des suspensions de Service qui seraient consécutives à un manquement du Client.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des ralentissements ou interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En outre, le Client est seul responsable de l’effectivité de sa connexion internet.
En conséquence, le Concédant ne peut en aucun cas garantir la disponibilité permanente et optimale du Service, ce que le Client reconnaît. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation générale de moyens. 7.5. Sécurité
Le Concédant met en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur contre les accès non autorisés ou les atteintes aux Données dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Concédant assure le verrouillage logiciel et physique de l’Infrastructure. Toutefois, le Client est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pare-feux et antivirus pour protéger son système et ses Données.
7.6. Maintenance du Service
En cas d’Anomalie liée aux fonctionnalités du Service, signalée par le Client, le Concédant détermine sa sévérité et procède à sa correction dans les meilleurs délais, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Client procédera au signalement des Anomalies sur une plateforme dédiée sur la Solution et disponible à l’adresse
Les Anomalies sont prises en compte et traitées par le Concédant dans les délais figurant dans le tableau ci-dessous.
Le délai de traitement commence à courir à compter de la prise en charge de l’Anomalie par le Concédant. Toute demande enregistrée à la fin des heures ouvrées sera considérée comme prenant effet au début de la première heure ouvrée le jour ouvré suivant.
Type d’Anomalie : Anomile bloquante | Délai de prise en charge à compter du signalement : 1 heure ouvrée | Délai de traitement : 24 heures ouvrées.
Type d’Anomalie : Anomalie Majeure | Délai de prise en charge à compter du signalement : 4 heures ouvrées | Délai de traitement : 44 heures ouvrées.
Type d’Anomalie : Anomalie Mineure | Délai de prise en charge à compter du signalement : 1 jour ouvré | Délai de traitement : 20 jours ouvrés.
7.7. Exclusion de Maintenance
Le Concédant ne peut être tenu responsable ni prendre en charge, au titre de la Maintenance du Service, toute Anomalie, ralentissement ou dysfonctionnement qui serait lié à :
8.1. Étendue des droits concédés
8.1.1. Au titre du Contrat, le Concédant concède au Client, à titre non exclusif, non transférable et dans le respect de la configuration de licence visée à l'article "Configuration de Licence" ci-après, un droit d'utilisation distant de la Solution et ce, pour la durée du Contrat, pour le monde entier et pour les besoins internes du Client (la "Licence").
Par utilisation, il est entendu : le droit, pour les Utilisateurs, de procéder aux opérations de chargement, d'affichage et d'exécution de la Solution.
8.1.2. Le droit d’utilisation concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie de la Solution, autres que ceux strictement prévus à l’article « Etendue des droits concédés ».
8.1.3. Toute utilisation de la Solution non expressément autorisée au titre du Contrat est interdite. A ce titre et notamment, le Client s'interdit de :
A défaut, le Concédant disposera de tous moyens pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et, notamment, résilier le Contrat conformément à l'article "Résiliation pour faute" ci-après.
8.1.4. Lorsque le Client utilise la Solution à des fins commerciales, notamment pour mettre le Logiciel à disposition de Tiers ou d’Utilisateurs Finaux à titre payant, le Client s’engage à reverser au Concédant un pourcentage du prix facturé mensuellement aux Tiers ou Utilisateurs Finaux pour l’utilisation à titre payant du Logiciel dans les conditions définies à l’article « Conditions Financières ».
8.1.4. Le Client déclare avoir pris connaissance des Logiciels tiers et de leurs conditions de licence. Il en accepte expressément les termes et conditions ainsi que les limites.
8.2. Configuration de Licence
8.2.1. La Licence est concédée au Client (i) en fonction du nombre et de la fréquence autorisés d'Utilisateurs Finaux et (ii) pour un usage raisonnable.
8.2.2. Le Client reconnaît que toute utilisation du Logiciel supérieure à la Configuration de Licence entraînera la facturation d’un complément de prix et/ou du prix applicable conformément à la grille tarifaire applicable. Le complément de prix sera prélevé le mois suivant.
8.2.3. Sans préjudice de ce qui précède, le Client s'engage à notifier par écrit et sans délai au Concédant toutes modifications de la Configuration de Licence au cours du Contrat, afin que les Parties procèdent à une extension de Licence au moyen de Conditions Commerciales complémentaires valant avenant au Contrat.
8.3. Audit
8.3.1. Le Concédant (ou tout Tiers qu’il aura mandaté) aura la faculté de se rendre aux heures ouvrées et moyennant un délai de prévenance de cinq (5) jours, sur le site du Client, afin de vérifier le respect du Contrat et, notamment sans que cette liste soit limitative, le nombre d’Utilisateurs Finaux et les revenus tirés de l’utilisation à titre commercial du Logiciel. A cet égard, le Client s'engage à permettre au Concédant et/ou tout Tiers mandaté par ses soins d'accéder au site, aux équipements informatiques et aux terminaux mobiles des Utilisateurs ainsi qu’à tous documents comptables et commerciaux.
8.3.2. Si l'audit révèle un manquement, l'excédent de Licence ou le règlement du prix devra être régularisé dans un délai de quinze (15) jours par le paiement des redevances complémentaires y afférentes majorées de 10%, ainsi que de l'ensemble des coûts liés à l'audit.
8.3.3. A défaut, le Concédant disposera de tous moyens pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et, notamment, résilier le Contrat conformément à l'article "Résiliation pour faute" ci-après.
9.1. Garantie d'éviction
9.1.1. Le Concédant déclare être cessionnaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion et l’exécution du Contrat et que l'utilisation de la Solution, conformément à la Documentation et aux présentes, ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle de Tiers.
9.1.2. A l’exclusion des Logiciels tiers qui sont fournis « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit par le Concédant, le Concédant garantit le Client, dans les conditions visées à l'article « Responsabilité » ci-après, contre (i) toute condamnation, au titre d'une décision de justice définitive et sans appel, fondée sur le caractère contrefaisant de la Solution, et (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client, par une transaction conclue dans le cadre d'un différend avec un Tiers, sur le même fondement.
9.1.3. Cette garantie est expressément soumise à la limitation stipulée à l’article « Responsabilité » ci-après et subordonnée aux conditions que :
i. le Client ait notifié au Concédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans délai en cas de procédures d'urgence et dans tous les autres cas dans les huit (8) jours suivant réception de la mise en demeure du Tiers, ladite mise en demeure, et
ii. le Concédant ait le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable, et
iii. le Client collabore loyalement à la défense de l'action en contrefaçon, en fournissant au Concédant tous les éléments, informations et assistance utiles et nécessaires pour mener à bien une telle défense, et
iv. l'action, la réclamation et/ou la revendication soit(ent) consécutive(s) à des faits exclusivement imputables à la Solution.
9.1.4. En cas de condamnation définitive et sans appel du Concédant, fondée sur le caractère contrefaisant de la Solution, le Concédant fera ses meilleurs efforts pour (i) procurer au Client un élément non contrefaisant, ou (ii) obtenir le droit, pour le Client, de continuer d'utiliser la Solution. A défaut, le Concédant pourra résilier le Contrat.
9.2. Garantie de la Solution
9.2.1. Le Concédant garantit que la Solution (à l’exclusion des Logiciels tiers) fonctionne conformément à la Documentation. La seule responsabilité du Concédant au titre de la garantie consiste à corriger la Solution dans les délais et conditions décrits à l’article « Maintenance du Service ».
9.2.2. Le Concédant est libéré de toute obligation au titre de la garantie prévue à l’article ci-dessus si les dysfonctionnements ne sont pas imputables à la Solution.
9.2.3. Le Concédant ne consent aucune autre garantie expresse, tacite ou légale quant au fonctionnement de la Solution. En particulier, le Concédant ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :
9.3. Garantie du Client
9.3.1. Le Client est informé que le Service ne comprend aucune prestation de chargement, contrôle, surveillance ou nettoyage des Données. En conséquence, le Client effectue le chargement de ses Données sous sa seule responsabilité. Le Client est également seul responsable de la qualité, de la nature, de l’intégrité et de la licéité des Données hébergées dans le cadre du Service.
9.3.2. Le Client est seul responsable des Données chargées, des traitements, instructions et procédures qu’il active, ainsi que des résultats obtenus. Il s’engage à ne pas faire du Service un usage contraire à la réglementation applicable à ses activités professionnelles ou au commerce électronique, ni apporter son concours à un tel usage.
9.3.3. Le Client garantit que les Données stockées et traitées via le Service sont licites et conformes à l’utilisation du Service. En particulier, le Client s’interdit et interdit aux Utilisateurs et Utilisateurs Finaux de traiter ou de stocker via le Service toute Donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère raciste, xénophobe, sectaire, prosélyte, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, ainsi que toute Donnée portant atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers (notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs).
9.3.4. A ce titre, le Client garantit le Concédant contre tout recours réclamation, éviction, action ou condamnation qui serait prononcée contre le Concédant du fait des Données, en ce compris tous dommages et intérêts, indemnités, frais de procédure et de conseil inclus.
9.3.5. En outre, en cas de stockage de Données contraires aux présentes ou d’utilisation du Service à d’autres fins que l’utilisation des fonctionnalités par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, le Concédant se réserve le droit (i) de supprimer la Donnée litigieuse en cas d’urgence ou de menace sur l’Infrastructure. En cas de Donnée susceptible de porter atteinte à l’intégrité du Service ou de l’infrastructure d’hébergement, le Concédant (et son hébergeur) se réserve le droit, (ii) d’interrompre l’accès au Service sans délai ni préavis et (iii) de résilier le Contrat. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité quelle qu’elle soit, et sera sans préjudice des dommages et intérêts que le Concédant pourrait réclamer au Client pour ses agissements.
9.3.6. Il n’existe aucun contact, aucun engagement ni aucune responsabilité du Concédant vis-à-vis des Utilisateurs Finaux. Il appartient au Client d’informer ses Utilisateurs Finaux des modalités de mise à disposition du Service, dans le strict respect des présentes.
10.1. En contrepartie de la Licence, le Client s'engage à s'acquitter du paiement des redevances visées à l’adresse ksaar.fr/pricing/ ou aux Conditions Commerciales, décrivant le cas échéant les modalités particulières de facturation et de règlement.
10.2. Sauf modalités particulières de facturation mentionnées aux Conditions Commerciales, la redevance de Licence est facturée, terme à échoir, mensuellement ou annuellement et le montant est prélevé par débit de la carte bancaire renseignée par le Client au moment de la souscription du Service.
10.3. Lorsque le Client utilise la Solution à des fins commerciales, le Client s’engage à reverser au Concédant, chaque mois, un pourcentage du prix de vente H.T. facturé mensuellement aux Tiers ou Utilisateurs ainsi que suit :
Les redevances sont facturées mensuellement par le Concédant sur la base des données d’activité enregistrées sur les outils du Concédant.
Le Partenaire s’engage à régler les factures :
10.4. En cas de paiement tardif du Client, le Concédant sera en droit de facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la(les) facture(s). Les sommes dues par le Client porteront intérêt jusqu’à complet paiement et ce, même en cas de résiliation du Contrat. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera en outre, de plein droit, la facturation par retard constaté d’une indemnité pour frais de recouvrement, qui ne pourra être inférieure à 40 euros HT. Le Concédant pourra exiger une indemnité supplémentaire dans le cas où les frais réels de recouvrement seraient supérieurs, sur présentation des justificatifs correspondants. Les pénalités de retard et indemnités de recouvrement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
10.5. En outre et dans l'hypothèse où le non-paiement devait persister au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, le Concédant pourra résilier le Contrat conformément aux stipulations de l'article "Résiliation pour faute" ci-après.
11.1. Limites de responsabilité
Le Client est informé qu'il lui appartient de tout mettre en œuvre afin de restreindre les effets de dommages pouvant survenir au cours de l'exécution du Contrat. A ce titre, le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses fichiers et données sur support séparé, ainsi que de la préservation de l'intégrité desdits fichiers et données. Le Client reconnaît que tout manquement de sa part à cette obligation sera constitutif d'une aggravation des dommages, dont le Concédant ne saurait être tenu.
En aucun cas, le Concédant ne sera responsable de tous dommages indirects tels que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, trouble commercial quelconque, perte ou destruction partielle ou totale des données du Client.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation des Logiciels Tiers et prestataires techniques tiers, notamment pour le paiement des Services, l’envoi de SMS et la signature électronique. Le Concédant ne saurait être tenu responsable des manquements de ces prestataires.
11.2. Plafond de responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Concédant serait retenue, il est convenu que le montant total des dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné, tous sinistres confondus y inclus les appels en garantie, est expressément limité au montant hors taxe des redevances de Licence, acquittées par le Client, tel que défini aux présentes ou aux Conditions Commerciales au jour de la signature du Contrat. Dans tous les cas, la responsabilité encourue par le Concédant est expressément limitée tous dommages confondus à un montant équivalent au montant des douze (12) dernières redevances de Licence réglées par le Client à la date de survenance du dommage.
12.1. Durée
Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la présente Licence lors de la souscription en ligne, ou à la date de signature, par les Parties, des Conditions Commerciales pour la durée mentionnée lors de la souscription ou pour la durée fixée aux Conditions Commerciales.
Au terme de la Licence, celle-ci sera reconduite tacitement pour une durée identique à la durée initiale, sauf résiliation de la Licence deux (2) mois avant le terme par lettre recommandée avec avis de réception.
12.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement contractuel par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit par l'autre Partie, sans préjudice de ses autres droits.
12.3. Effets de la résiliation
La cessation des relations contractuelles entre les Parties pour quelque cause que ce soit entraînera l’obligation pour le Client de :
Il appartient au Client de procéder à l’export de ses données avant résiliation effective du Service.
Nonobstant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, les redevances de Licence resteront acquises au Concédant.
Chacune des Parties s'engage à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à ne pas les révéler ou les laisser à la disposition de Tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
En outre, chacune des Parties s'engage à prendre les mêmes précautions pour conserver le caractère secret des informations échangées avec l'autre Partie que celles qu'elle observe habituellement pour ses propres informations confidentielles.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions transmises par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Contrat restent la propriété de la Partie qui les a divulguées, sous réserve des droits des Tiers, et doivent être restituées à cette dernière immédiatement sur sa demande.
Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles qui :
Aucune stipulation du Contrat n’implique : i) une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection d’Informations Confidentielles par un droit de propriété intellectuelle ; ii) une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur ces informations au profit de l’autre Partie.
Chacune des Parties s'engage à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les trois (3) années suivant la résiliation ou l’expiration de ce Contrat. A compter de la résiliation de ce Contrat, chaque Partie devra, sur demande écrite de l’autre Partie, immédiatement restituer toutes les copies des Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession.
14.1. Traitement des Données Personnelles en tant que responsable de traitement
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Concédant est amené à traiter des Données Personnelles en tant que responsable de traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Le Concédant s'engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de traitement de Données Personnelles.
Les traitements des Données Personnelles ont pour base légale l’exécution du présent Contrat.
Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées afin de permettre au Concédant d’assurer la gestion client, la facturation, ainsi que, de manière générale, assurer l’exécution du Contrat.
Les Données Personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation le Concédant procédera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.
Le Concédant stocke les Données Personnelles au sein de l’Union Européenne.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées par les traitements de Données Personnelles disposent d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des Données les concernant. Les personnes concernées disposent enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en adressant un courrier à KSAAR SOLUTIONS (55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris) ou un email à direction@ksaar.co et en joignant une copie recto-verso de leur pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier leur identité.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
14.2. Traitement des Données Personnelles en tant que sous-traitant
Lorsque le Concédant effectue des traitements de Données Personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service, (i) le Client s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de Données Personnelles et (ii) le Concédant agit en qualité de sous-traitant du traitement des Données Personnelles et s'engage à :
Dans la mesure du possible, le Concédant aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes dont les Données Personnelles ont donné lieu à traitement : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Concédant des demandes d’exercice de leurs droits, le Concédant devra adresser ces demandes, dès réception, par courrier électronique, à l’interlocuteur désigné à cet effet par le Client.
Le Concédant notifie au Client toute violation ou atteinte aux Données Personnelles dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
A l’expiration du Contrat, le Concédant s’engage à détruire toutes les Données Personnelles.
Les registres informatisés et fichiers informatiques, conservés dans les systèmes informatiques du Concédant dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme des preuves des relations et communications intervenues entre le Concédant et le Client (en ce inclus les Utilisateurs) dans le cadre du Contrat. Il est en conséquence convenu que le Concédant pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de toute acte, fait ou omission, de tout élément de nature ou format informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par le Concédant, notamment dans ses systèmes informatiques. Ces éléments constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le Concédant dans toute procédure, seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
16.1. Cession
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par lui au profit d'un Tiers, sans l'accord exprès et préalable du Concédant.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé de ce que l'intégralité des droits et obligations à la charge du Concédant au titre du Contrat peut être transférée à un Tiers, notamment dans l'hypothèse d'une restructuration du Concédant, que ce soit dans le cadre d'une acquisition, fusion/absorption ou apport partiel d'actifs.
16.2. Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé entre les Parties.
16.3. Non validité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
16.4. Non renonciation
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
16.5. Titres
En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des intitulés placés en tête d'une stipulation des présentes, avec l'une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
16.6. Référence Client
Le Concédant est autorisé à citer la dénomination sociale et/ou commerciale et/ou les signes distinctifs du Client à titre de référence client. Toute autre communication concernant le Client sera soumise à l'accord exprès et préalable de celui-ci.
16.7. Non sollicitation
Pendant la durée du présent Contrat et une période complémentaire fixée à douze (12) mois suivant la fin du Contrat, le Client s’interdit d’embaucher, sans l’accord préalable et écrit du Concédant, tout salarié, associé ou prestataire du Concédant sans l’accord préalable et écrit de celui-ci.
En cas de violation de cette obligation, le Client s'engage à verser au Concédant une indemnité forfaitaire libératoire égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du salarié, de l’associé ou du prestataire ainsi débauché.
16.8. Force majeure
La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée en cas de force majeure, ni à la suite d’un fait de tiers au sens du Code civil.
Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement, etc...
Dès la découverte du cas de force majeure, la Partie qui souhaite s’en prévaloir notifiera celui-ci à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent Contrat sera alors suspendu pendant toute la durée de cet évènement.
Si la durée de la suspension est supérieure à deux (2) mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une des Parties après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf accord contraire entre les deux Parties, et sans indemnité de part et d’autre.
16.9. Election de domicile
Pour l'exécution du Contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l'une des Parties doit faire l'objet d'une notification écrite à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
16.10. Loi applicable
Le Contrat est soumis à la loi française.
16.11. Attribution de compétence
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES CI-AVANT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES.
